PUBLICITÉ RÉPUBLIQUE DE TÜRKİYE 1ER TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE ŞEREFLİKOÇHISAR (COMME LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE)

N° DE FOND : 2021/286 Fond
DÉCISION N° : 2024/311
Défenderesse : JESSICA SYLVIE DUFOUR

Avec la décision rendue par notre tribunal en date du 14/05/2024 et numérotée ci-dessus, l'acceptation totale a été décidée.
1-Avec l'ACCEPTATION du procès intenté ;
Population enregistrée dans la province d'Ankara, district de Şereflikoçhisar Şanlıkışla Mah/Village, volume n° : 76 Ménage n° : 2 Numéro de séquence individuel : 92 Carte d’identité: 15742152580. Il a été décidé qu'İSMET ALP, fils de Hacı et Çakır, né le 23/11/1972, et JESSICA SYLVİE DUFOUR, de nationalité française, fille de Jean-luc Albert, née le 30/04/ 1982, devrait être DIVORCÉ conformément à l'article 166/1 du Code civil turc.
Contre cette décision de notre tribunal, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision motivée (Code de procédure civile 345/1), la partie demanderesse principale a le droit de faire appel en adressant une requête au tribunal d'un autre lieu à envoyer à notre tribunal, sera examiné par le service juridique compétent de la Cour régionale de justice d'Ankara et la décision prise en l'absence de la partie défenderesse en présence de son avocat est notifiée aux parties concernées.

#ilangovtr BASIN NO: ILN02234215